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Enquêtes publiques - aménagement à Toulouse Grand Selve

Enquêtes publiques - aménagement à Toulouse Grand Selve
Du 13 février au 10 mars 2017. Avis d'ouverture d'enquêtes publiques sur l'aménagement d'une voie de liaison entre l'allée de Grand Selve et la rue des Vignes à Toulouse

Objet des enquêtes

Deux enquêtes sont conjointement ouvertes, dans la commune de Toulouse sur :
- l'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de liaison entre l'allée de Grand Selve et la rue des Vignes,
- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Autorité responsable du projet

Le projet d'aménagement d'une voie de liaison entre l'allée de Grand Selve et la rue des Vignes est conduit sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 TOULOUSE cedex 5, auprès de laquelle toute information peut être demandée.

Durée des enquêtes

Les enquêtes se dérouleront  pendant 26 jours entiers et consécutifs, du lundi 13 février 2017 au vendredi 10 mars 2017 inclus.

Lieux et siège de l'enquête

L'enquête est ouverte dans la commune de Toulouse.
Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse est désignée siège de l'enquête.

Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur René JEANNE est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 novembre 2016.
En cas d'empêchement, Monsieur René JEANNE sera suppléé par Monsieur Jean-Louis BRESSOLLES.

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter les dossiers d'enquête

•    Dans les administrations suivantes :
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire resteront déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à :

  • la mairie de quartier de Croix Daurade, 147 Route d'Albi à Toulouse,
  • la mairie de quartier de Lalande, 3 place Paul Riché à Toulouse,
  • la mairie de quartier des Trois Cocus, 97 rue Ernest Renan à Toulouse,
  • au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse.

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
=>   Sur cette page internet

=>   Sur le site internet suivant :
www.haute-garonne.gouv.fr/enquetegrandselve

o    Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations

•    Consigner ses observations sur les registres d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur les registres distincts à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public à :

  • la mairie de quartier de Croix Daurade, 147 Route d'Albi à Toulouse,
  • la mairie de quartier de Lalande, 3 place Paul Riché à Toulouse,
  • la mairie de quartier des Trois Cocus, 97 rue Ernest Renan à Toulouse,
  • au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc à Toulouse.
  •  S'adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur

Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur René JEANNE, commissaire enquêteur :
-    soit par courrier postal adressé à Monsieur le commissaire enquêteur, Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse cedex 5, siège de l'enquête, qui les annexera aux registres d'enquête ;
-    soit par voie électronique en se rendant sur le site internet suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/enquetegrandselve
Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, aux registres déposés à Toulouse Métropole à Toulouse, siège de l'enquête.
•    Rencontrer le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales lors des permanences suivantes :

  • le lundi 13 février 2017 de 9h00 à 12h00, à la mairie de quartier de Croix Daurade à Toulouse,
  • le mercredi 22 février 2017 de 14h00 à 17h00, à la mairie de quartier de Lalande à Toulouse,
  • le mardi 28 février 2017 de 9h00 à 12h00, à la mairie de quartier de Lalande à Toulouse,
  • le vendredi 10 mars 2017 de 14h00 à 17h00, à la mairie de quartier de Croix Daurade à Toulouse.

o    Information des propriétaires

Il est signalé, en application des dispositions des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Lieux où, à l'issue des enquêtes, le public pourra consulter les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur

Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, dans les mairies de quartier de Croix Daurade, Lalande et Trois Cocus à Toulouse, ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne – Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique – 1 place Saint Etienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9.
Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/enquetegrandselve

Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue des enquêtes

A l'issue des enquêtes, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur l'utilité publique de l'opération et la cessibilité, au profit de l'expropriant, des parcelles nécessaires à sa réalisation.
 

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