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Enquête publique. Réaménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur 6 du Perget sur la RN124 à Colomiers

Concertations Enquête publique. Réaménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur 6 du Perget sur la RN124 à Colomiers
A venir. Avis d’enquête publique du lundi 18 décembre 2017 au mardi 30 janvier 2018 - Réaménagement de la bretelle de sortie de l’échangeur N°6 du Perget sur la RN 124.
Commune de Colomiers.

Le contexte : un échangeur saturé

L'échangeur n°6 du Perget sur la RN124 (commune de Colomiers) permet les échanges entre la route nationale aménagée à 2x2 voies qui relie Toulouse et Auch et la RD82. Il dessert l'ouest de Colomiers et les zones d'activités du Perget, d'En Jacca et de Pahin.
Le trafic sur cet échangeur est très important et provoque la saturation des deux giratoires (Terre et Jupiter). Ainsi, aux heures de pointe entre 2 500 et 3 000 véhicules transitent par le giratoire Terre et le trafic sur la RD82 venant d'En Jacca représente environ 1000 véhicules par heure le matin.

Les conséquences : des retenues et des risques d'accidents

Par conséquence, la situation provoque de fortes retenues sur la bretelle de sortie de la RN124 depuis Toulouse pour laquelle les remontées de files de véhicules atteignent régulièrement la section courante de la route nationale (les véhicules sont alors arrêtés sur la bande d'arrêt d'urgence). Cette situation génère la congestion et la gêne des usagers mais aussi un véritable problème de sécurité routière.

L'objectif :

L'objectif est donc d'empêcher ces remontées de files de véhicules, au niveau de la bretelle de sortie de l'échangeur du Perget, qui débordent sur la section courante de la RN124.

Le projet :

Le projet consiste à améliorer le fonctionnement de la sortie 6 de l'échangeur du Perget sur la RN124 :

  • Réaménager la bretelle de sortie sur la RN124 en déboîtement à une voie et mettre à 2 voies son raccordement sur le giratoire Terre
  • Créer une ramification de la bretelle précédente pour permettre aux usagers de rejoindre directement la RD82 côté zone d'activités du Perget en évitant le giratoire Terre.

La mise en oeuvre du projet nécessite l'acquisition de terrains sur des parcelles privées

L'enquête publique unique 

Une enquête publique sur ce projet est ouverte par Toulouse Métropole qui agit en tant que maître d'ouvrage de l'opération, au nom et pour le compte de l'État, dans le cadre d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage. Elle concerne :

  • La déclaration d'utilité publique.
  • La détermination des parcelles à acquérir et de leurs propriétaires.
  • La mise en compatibilité des documents d'urbanisme
  • L'autorisation de création d'accès sur route express

Les pièces du dossier d'enquête publique

Sommaire

Notice de présentation

Le volet relatif à la déclaration d'utilité publique qui comporte les pièces suivantes :

Pièce A : Objet de l'enquête et informations juridiques et administratives, qui présente le déroulement de l'enquête et les aspects juridiques attenants. Dossier de déclaration d'utilité publique
Pièce B : Plan de situation, qui permet aux intéressés de connaître la localisation des travaux envisagés. Dossier de déclaration d'utilité publique (page 19)
Pièce C : Notice explicative, pièce maîtresse du dossier, qui justifie l'aménagement projeté et présente les grands enjeux du projet en termes de fonctionnalité et de contraintes techniques et environnementales.  Dossier de déclaration d'utilité publique  (page 23)
Pièce D : Plan général des travaux, qui décrit graphiquement le contenu du projet. Dossier de déclaration d'utilité publique (page 41)

Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages, qui fournit des informations techniques sur les ouvrages les plus importants. Dossier de déclaration d'utilité publique (page 47)
Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses, qui donne aux intéressés le montant de l'opération et permet donc d'en apprécier le caractère d'utilité publique. Dossier de déclaration d'utilité publique (page 57)
Pièce G : Bilan de la concertation publique, qui présente la synthèse des points abordés et des observations faites lors de la concertation, et valide l'aménagement proposé. Dossier de déclaration d'utilité publique (page 61)
Pièce H : Le volet parcellaire. Dossier parcellaire - Etat parcellaire - Plan parcellaire
Pièce I : Le volet relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (télécharger .pdf) .
Pièce J : Le volet relatif à la demande d'autorisation pour la création d'un nouvel accès sur une route express (télécharger .pdf)

Modalités de l'enquête publique

L'enquête se déroulera pendant 44 jours entiers et consécutifs du lundi 18 décembre 2017 au mardi 30 janvier 2018 inclus.

Lieux et siège de l'enquête

L'enquête est ouverte dans les communes de Colomiers et de Toulouse.
La mairie de Colomiers sise 1, place Alex Raymond est désignée siège de l'enquête.

Désignation du commissaire enquêteur :

Conformément à la décision du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017, l'enquête publique sera
conduite par M. Jean-Jacques JONES, juge de proximité en retraite.

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête unique :

Dans les administrations suivantes :
Le dossier d'enquête unique, dont les avis des autorités environnementales dispensant l'opération d'étude d'impact et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Colomiers, d'évaluation environnementale, restera déposé sur support papier pendant toute la durée de l'enquête, dans les administrations suivantes :

  • mairie de Colomiers, 1, place Alex Raymond à Colomiers,
  • siège de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc à Toulouse.

Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, mise à la disposition du public à la mairie de Colomiers depuis un poste informatique en libre accès.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations précitées.
Sur le site internet www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteechangeurduperget
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfecture de la
Haute-Garonne, direction des relations avec les collectivités locales, 1, place Saint-Etienne 31038 Toulouse
cedex 9, du dossier d'enquête publique dès la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci.

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions :

-Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'un des
registres d'enquête ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations précitées :

  • mairie de Colomiers, 1, place Alex Raymond à Colomiers,
  •  siège de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc à Toulouse.

- S'adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à M. Jean Jacques JONES, commissaire enquêteur :

  • soit par courrier postal : au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : mairie de Colomiers, 1, place Alex Raymond 31770 Colomiers, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête publique –Réaménagement de l'échangeur du Perget – A l'attention du commissaire-enquêteur »
  • soit par voie électronique en se rendant sur le site internet suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteechangeurduperget

Les courriers et courriels adressés au commissaire enquêteur seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie de Colomiers, siège de l'enquête.

Retrouvez les avis électroniques concernant l'enquête publique :

Rencontre le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur désigné à l'article 7 précité se tiendra à disposition du public à la mairie de Colomiers lors des permanences suivantes :

  • Le lundi 18 décembre 2017 de 14h à 17h
  • Le jeudi 28 décembre de 10h30 à 14h
  • Le vendredi 19 janvier de 9h à 12h
  • Le mardi 30 janvier de 15h30 à 18h30

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Information et obligations des propriétaires

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la mairie de Colomiers et au siège de Toulouse Métropole où le public pourra en prendre connaissance. Les personnes intéressées pourront, à leur frais, obtenir communication du rapport et des conclusions en
s'adressant au préfet de la Haute-Garonne – Direction des relations avec les collectivités locales –– 1 place Saint
Etienne – 31038 Toulouse cedex 9.
Enfin, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteechangeurduperget

Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête :

A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur :

  • l'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du réaménagement de la bretelle de sortie de l'échangeur n°6 du Perget sur la RN124 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Colomiers,
  • la cessibilité des parcelles dont il est projeté l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation,
  • l'autorisation de créer un nouvel accès sur la RN124, classée route express.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE COMMUNE DE COLOMIERS REAMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR N°6 DU PERGET SUR LA RN124

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