Découverte des marchés publics

Les marchés sont classés en trois catégories

  • Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
  • Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
  • Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers (nettoyage, maintenance, formation...) et prestations intellectuelles (maîtrise d'oeuvre en bâtiments, en infrastructure, études ...).

Les marchés publics passés par Toulouse Métropole sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels l'ordonnance 2015-899 et le décret 2016-360 qui ont remplacé le code des marchés publics depuis le 1er avril 2016.

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent :

  • Une définition préalable des besoins de l'administration.
    Les achats effectués par Toulouse Métropole doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure. Par besoins de la personne publique, on entend non seulement les besoins liés tant à son fonctionnement propre (achat d'ordinateurs ou de fourniture de bureau) qu'à son activité d'intérêt général.
  • Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
    Les procédures mises en œuvre par Toulouse Métropole doivent permettre à la concurrence de s'exercer librement permettant ainsi à toutes les entreprises de pouvoir accéder à la commande publique.
  • Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, garantissant le bon usage de l'argent public.
    Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
    - soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
    - soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. Ces critères ainsi que leur pondération sont portés à leur connaissance dans l'avis de publicité et (ou) dans le règlement de consultation. Ces critères peuvent tenir compte d'objectifs environnementaux.

Conditions d'accès aux marchés publics

Les candidats aux marchés publics doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Ils doivent de plus remplir certaines conditions conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Notamment :

  • Ils doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la consultation.
  • Ils ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner telle que définie par l'article 45 de l'ordonnance marchés publics 2015-899
  • Les candidats doivent respecter l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L 5212-4 du code du travail, pour les entreprises d'au moins 20 salariés : déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées par rapport à l'ensemble des effectifs existants ou document permettant de vérifier l'acquittement à la contribution au fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
  • Enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu'ils auront l'obligation soit au moment du dépôt de leur offre, soit en cours de réalisation du marché, de les déclarer à l'acheteur qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.

Choix et procédures de passation

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d'une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.

Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.

Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.
Ainsi, l'appel d'offres , qui est la procédure de droit commun , exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :

  • Les travaux sont d'un montant supérieur à 5 225 000 € HT.
  • Les achats de fournitures ou services sont d'un montant supérieur à 209 000 € HT.

En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres* dont les membres sont élus par le Conseil de Communauté.

Dans certaines conditions, Toulouse Métropole peut également recourir à d'autres procédures formalisées prévues par le décret marchés publics. Ce sont les cas de la procédure concurrentielle avec négociation,  du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.

En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). Toulouse Métropole définit librement ses règles de consultation; elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.

Certains marchés de services (dits « marchés relevant de l'article 28 du décret marchés publics 2016-360) peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée quel que soit leur montant. Il s'agit d'es marchés de services sociaux et autres services spécifiques (sociaux, culturels, sportifs , de restauration...) ou des contrats de services juridiques de représentation.

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