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Du 13 au 28 novembre 2017. Avis d'enquête publique : transfert de voies dans le domaine public métropolitain. Commune de Castelginest.

Du 13 au 28 novembre 2017. Avis d'enquête publique : transfert de voies dans le domaine public métropolitain. Commune de Castelginest.
Du 13 au 28 novembre 2017. Avis d'enquête publique, commune de Castelginest. Transfert d'office dans le domaine public métropolitain des voies des lotissements "Le Clos Verny" et "Le Clos Pradel".

Du 13 au 28 novembre 2017

Objet de l'enquête

Une enquête publique est ouverte, sur le territoire de la Commune de Castelginest en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain des voies desservant les lotissements « Le Clos Verny » et « Le Clos Pradel » constituées des rues Jean Moulin, Roger Salengro, impasse Jean Zay, rue Lucien Siret, impasse du Languedoc, et impasse du Béarn.

Durée de l'enquête

L'enquête se déroulera pendant 16 jours, du lundi 13 novembre 2017  à 8h00 au mardi 28 novembre 2017 à 18h.

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations

Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête :
-au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse,
-à la Mairie de Castelginest, Grand Place du Général de Gaulle, 31780 Castelginest

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations éventuelles pourront être :

  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Castelginest et du siège de Toulouse Métropole précités,

 

  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la Commune de Castelginest ou au Président de Toulouse Métropole, précitées qui les joindront au registre ou au commissaire enquêteur, à la Mairie de Castelginest, Grand Place du Général de Gaulle, 31780 Castelginest
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Michel SABLAYROLLES, qui assurera les permanences suivantes :

- Mercredi 15 novembre 2017, de 14h00 à 17h00,
- Vendredi 24 novembre 2017, de 14h00 à 17h00.

Lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiqué à toute personne qui en formulera la demande . Toulouse Métropole :
Direction des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc –BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Décisions adoptées à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaitre son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité. Administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

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