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Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public Métropolitain de la rue Antoine Ricord

Concertations Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public Métropolitain de la rue Antoine Ricord
Une enquête publique est ouverte, sur le territoire de la Commune de Toulouse, en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain de la rue Antoine Ricord.

Sur la commune de Toulouse :

L'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du Lundi 05 Mars 2018 à 9h au Mercredi 21 Mars 2018 à 17 h.

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations

Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête :

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Les observations éventuelles pourront être :

  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture du siège de Toulouse Métropole précités
  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au Président de Toulouse Métropole, précitées qui les joindront au registre ou au commissaire enquêteur,  au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse,
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Michel AZIMONT, qui assurera les permanences suivantes :
  • Mardi 06 Mars 2018, de 9h à 12h
  • Mercredi 21 Mars 2018, de 14h à 17h

Lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Décisions adoptées à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition.

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

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