Questions - Réponses
Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le PSMV? Voici un panel de questions et de réponses qui pourrait vous aider à mieux comprendre la démarche en cours sur la ville de Toulouse. Pour toute autre question, n'hésitez pas à contacter Toulouse Métropole.

PSMV et SPR

Qu'est-ce qu'un Site Patrimonial Remarquable ?

Cette mesure de protection est  instaurée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Ce dispositif se substitue au secteur sauvegardé.

Qui sont les personnes concernées par la démarche ?

L'ensemble des usagers du Site Patrimonial Remarquable en priorité, mais également l'ensemble, des métropolitains pour un rayonnement de la ville et de la métropole le plus important possible.

Mon avis sera-t-il pris en compte ?

Oui, il permettra de donner des orientations au projet afin d'avoir un PSMV en adéquation avec le centre de Toulouse.

Je n'ai pas été contacté alors que je pense posséder un bien d'exception, est-ce normal ?

Les prises de rendez-vous sont établies par secteur. Aussi la démarche de l'inventaire s'effectue sur plusieurs années. Vous serez contacté et le cas échéant vous pouvez contacter le 05.36.25.26.14 ou écrire à atelierdupatrimoine@toulouse-metropole.fr

Si je possède une pièce qui fait partie, selon moi, du patrimoine toulousain, puis-je vous envoyer une photo spontanément ?

Oui, vous êtes également est surtout invité à prendre contact avec l'assistante du PSMV pour établir une date de rendez-vous.

Cadre légal

Y a t-il un lien avec les service des Impôts ?

Non aucun lien, aucun contrôle financier ni autre en lien avec les impôts n'est réalisé. Les chargés d'inventaire sont habilités par le Président de Toulouse Métropole et ils sont soumis au secret professionnel. Les données sont strictement confidentielles.

Y a t-il un lien avec les autorisations d'urbanisme ?

Aucun contrôle n'est réalisé, les agents ne sont pas habilités à constater des infractions. Les chargés d'inventaire sont habilités par le Président de Toulouse Métropole et ils sont soumis au secret professionnel. Les données sont strictement confidentielles.

Les visites peuvent-elles mener à une verbalisation en cas d'infraction ?

Non, l'inventaire est là pour répertorier ce qui fait le patrimoine immobilier, tel que vos fenêtres, parquets, cheminée, plafond, portes… le but n'est en aucun cas de verbaliser ou contrôler. Les visites sont strictement confidentielles.

Les agents chargés d'inventaire sont allés chez mon voisin et ils ne sont pas venus chez moi ?

Les visites sont planifiées et l'ensemble du Site Patrimonial Remarquable sera couvert par l'inventaire. Vous serez contactés et le cas échéant vous pouvez contacter le 05.36.25.26.14 ou écrire à atelierdupatrimoine@toulouse-metropole.fr pour prendre un rendez-vous pour réaliser l'inventaire de votre bien.

Comment reconnaître les chargés d'inventaire ?

Les chargés d'inventaire vous présenteront leur habilitation, ordre de mission et une pièce d'identité. Pour tout renseignement vous pouvez contacter le 05.36.25.26.14 ou écrire à atelierdupatrimoine@toulouse-metropole.fr.

Si au moment du rendez-vous je refuse d'ouvrir ma porte à des agents chargés d'inventaire.

Le législateur a encadré les visites dans les articles R313-33 et suivant du Code de l'Urbanisme. Les propriétaires, locataires, occupants ou gardiens d'immeubles ne peuvent s'opposer aux visites.

Un PSMV pour quoi faire ?

Quel est l'intérêt de vous laisser entrer chez moi ?

Pour participer à améliorer votre cadre de vie et au rayonnement de la Ville de Toulouse et de la Métropole. Pour transmettre le savoir historique et architectural de votre bien mais aussi, en retour, pour compléter vos connaissances grâce à l'inventaire. Une fiche, après réalisation de l'inventaire vous sera remise sur demande à l'Atelier Grand Saint-Sernin. N'hésitez-pas à poser des questions à nos équipes.

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