Charte des marchés publics
La charte des marchés publics ou Small Business Act, adoptée en 2014, facilite l’accès à la commande publique des PME. C'est un levier pour le développement économique et pour l'emploi.
Qu'est-ce que le Small Business Act ?
La charte Small Business Act élaborée avec les acteurs économiques et adoptée en novembre 2014 est commune à la Ville de Toulouse, à Toulouse Métropole et à de nombreux partenaires.
Objectif affiché : être un levier de développement économique pour les PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an).
Tout en respectant les principes de la commande publique, cette charte s'appuie sur des principes clés pour de nouvelles pratiques de l'achat public et comprend 48 engagements répartis en 7 articles :
- Garantir la performance de l'achat
- Développer l'achat durable
- Encourager l'achat responsable
- Simplifier, dématérialiser
- Améliorer les conditions d'exécution des marchés
- Améliorer la relation fournisseurs et la maîtrise des risques
- Soutenir l'innovation et accélérer la croissance sur les marchés de la Smart City
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Les signataires
2014 : Toulouse Métropole, Ville de Toulouse, Tisséo Voyageurs, Tisséo Ingénierie (ex SMAT), Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports en Commun), Oppidéa, Europolia, Toulouse Habitat.
2016 : les communes de Blagnac et Saint-Orens de Gameville, le Centre communal d'action sociale (CCAS), le Centre Toulousain des Maisons de retraite (CTMR), les Hôpitaux de Toulouse, So Toulouse !
2017 : les communes de Cungaux, Bruguières, Fenouillet
Bilan 2021
Le bilan 2021 des indicateurs de la Charte des marchés a été présenté le 7 avril 2022 au monde économique. La Charte des marchés publics, "Small Business Act", commune à la mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et leurs opérateurs partenaires, ainsi qu'aux collectivités et au CHU associés depuis, continue de maintenir une dynamique partenariale au bénéfice de la vie économique de notre territoire.
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La programmation annuelle des marchés publics
La connaissance du tissu économique et la relation fournisseurs est l'un des 3 axes de la politique achat de Toulouse Métropole et de la Ville de Toulouse, partagé par les signataires de la charte dans les engagements du Small Business Act. Cette communication collective de la programmation annuelle regroupe les opérations de 17 donneurs d'ordre locaux. Retrouver les détails de la programmation.
Small Business Act ?
Le Small Business Act, loi votée par le Congrès des Etats-Unis en 1953, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME, elle prévoit de réserver notamment certains marchés publics aux PME.