Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 

En compensation de l’impossibilité réglementaire d’alléger la CFE prévue dans le plan d’urgence économique de soutien aux entreprises du territoire, Toulouse Métropole abonde le fonds L'OCCAL lancé par la Région Occitanie au profit des commerçants restaurateurs et du tourisme et y adosse un fonds spécifique :

• contribution au fonds régional L’OCCAL à raison de 2€ par habitant, soit 1,6 million d’euros ;

• fonds spécifique de 18 millions d’euros exclusivement de Toulouse Métropole pour les entreprises éligibles à la base minimum de CFE et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 K€, soit près de 28 000 entreprises ;

• dégrèvement des 2/3 de la CFE en 2020 pour les bars, cafés, restaurants et entreprises de l’évènementiel - pris en charge à 50% par l’Etat et 50% par Toulouse métropole (ce dispositif devant être préalablement adopté en loi de Finances).

Taxe foncière, perçue par Toulouse Métropole et la mairie de Toulouse :

• Abattement de 15%
• Pour les commerces de détails inférieurs à 400 m2 non intégrés à un centre commercial

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, perçue par la mairie de Toulouse :

Exonération pour 2020

Taxe de séjour : 

Délai de reversement accordé

Droits de place et redevance d’occupation du domaine public, perçus par la mairie de Toulouse

1) Exonération

Pour qui ?

• Les commerçants des marchés couverts et de plein vent
• Les cafetiers et restaurateurs qui ont des terrasses
• Les taxis
• Les chantiers réalisés sur le domaine public pour la durée d’interruption des travaux relative au confinement
• Les commerces du dispositif « Commerce d’Avenir » pour les loyers et charges

2) Moratoire sur les loyers et charges pour 2020

Pour qui ?

• Les entreprises hébergées dans les pépinières et hôtels d’entreprises de Toulouse Métropole
• Les entreprises hébergées dans l’espace Cockpit du B612

Marchés publics

1) Report des délais de livraison sans pénalité des marchés publics de la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, Tisséo, Oppidéa, Europolia, Agence d’attractivité, Toulouse Métropole Habitat et ZEFIL

2) Maintien du délai de paiement en deçà de 30 jours des factures dues par la Mairie de Toulouse et Toulouse Métropole

3) Extension de l’avance de 30% sans garantie

• pour tous les marchés publics de la Mairie de Toulouse et de Toulouse Métropole
• d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros
• d’un montant inférieur ou égal à 1,5 million d’euros pour les marchés du BTP 

4) Report des facturations des redevances liées aux délégations de Service Publics (DSP)

Parc des Expositions, Centre de Congrès Pierre Baudis, Espaces Vanel, Zénith, Casino Barrière, Grand Marché, parkings Indigo et Q-Park, Aeroscopia et Cité de l’Espace.

Crédits de soutien

• Déblocage immédiat par anticipation des crédits votés au Conseil de Métropole du 6 février 2020 en soutien aux programmes des associations et organismes en charge du développement économique, de l’Economie Sociale et Solidaire, de l’insertion et de l’emploi

A savoir :

Ces mesures ont été proposées par le Président de Toulouse Métropole, après concertation avec les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, du MEDEF 31, de la CPME 31 et de la Fédération des Associations de Commerçants et Artisans de Toulouse.

Délais de mise en oeuvre :
Ces mesures ont été soumises au vote du Conseil municipal de Toulouse et du Conseil de Métropole les 29 et 30 avril.