Assouplissement de certaines règles

En solidarité avec les personnes en difficulté pour le paiement des loyers et factures d'eau, d'électricité ou de gaz : Toulouse Métropole et le Conseil départemental de Haute Garonne assouplissent les règles d'attribution des aides financières pour l'accès ou le maintien dans le logement jusqu'au 30 septembre 2020.

Examen circonstancié

Selon les situations, le critère d'éligibilité relatif aux ressources et charges du foyer (le montant du loyer doit habituellement correspondre à un maximum de 33 à 40% des ressources) pourra être assoupli. En effet, la baisse des revenus et la hausse des dépenses alimentaires liées à la crise sanitaire entrainent de fait l'augmentation du taux d'effort des dépenses consacrées au logement pour les ménages.

Report du délai du dépôt de dossier

Par ailleurs, pour les locataires entrés récemment dans les lieux et qui n'on pas eu le temps de déposer leur dossier, le Conseil départemental de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole ont décidé de procéder à la neutralisation automatique de la période de confinement. Ainsi, le délai maximal de 2 mois à compter de la signature du bail pour déposer une demande de FSL Accès sera prorogé jusqu’à 6 mois maximum.

Comment procéder ?

Les ménages en difficulté sont invités à d'abord contacter leur propriétaire, bailleur public ou privé, pour l'informer de leur situation et convenir avec lui d'un report ou d'un étalement du paiement du loyer et des charges. Ils peuvent également ensuite contacter un travailleur social des Maisons des Solidarités (MDS) du Conseil départemental ou de leur bailleur social pour être accompagnés et déposer le cas échéant une demande d'aide financière au titre du FSL.
Si les MDS sont actuellement fermées, les travailleurs sociaux peuvent fixer des rendez-vous téléphoniques.

Aller + loin :

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif pour l'accès et le maintien dans le logement. Il permet aux personnes seules ou aux famille d'avoir accès ou de se maintenir dans un logement décent et adapté à chaque situation familiale et financière. Le FSL est attribué par Toulouse Métropole après dépôt d'une demande auprès d'un travailleur social d'une Maison des Solidarités, d'un CCAS, d'une association, etc.