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Encadrement des locations de courte durée

Actualités Encadrement des locations de courte durée
Si vous êtes propriétaire d’un meublé sur le territoire de la commune de Toulouse, et que vous souhaitez le louer en location touristique, vous devez accomplir certaines démarches auprès de la mairie de Toulouse. Explications

Autorisation changement d'usage

À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la commune de Toulouse, l'autorisation temporaire de changement d'usage permet à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (délibération votée au conseil de Toulouse Métropole du 28 juin 2018, format.pdf).
Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l'habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l'objet d'une autorisation appelée autorisation préalable au changement d'usage.

La démarche, pour obtenir cette autorisation, s'effectue en remplissant le formulaire disponible en téléchargement sur le site
 taxedesejour.toulouse-metropole.fr.

Une fois ce formulaire complété vous devez  le renvoyer, accompagné des justificatifs demandés :


Télédéclaration et enregistrement

Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne. Le numéro d'enregistrement obtenu est obligatoire à compter du 1er janvier 2019 et devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application (sites spécialisés, petites annonces...), et dans les annonces sur papier. 

La demande s'effectue en ligne sur le site
taxedesejour.toulouse-metropole.fr.

Le numéro comporte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
 

Dessin expliquant les démarches à effectuer

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