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Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la rue Saint Jean sur la commune de Lespinasse

Enquêtes publiques Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la rue Saint Jean sur la commune de Lespinasse
Une enquête publique est ouverte, sur le territoire de la Commune de Lespinasse, en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain de la rue Saint Jean.

Durée de l'enquête

L'enquête publique se déroulera pendant 17 jours entiers et consécutifs du lundi 24 juin 2019 au mercredi 10 juillet 2019 inclus. 

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations 

Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête : 
- au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse,
- à la Mairie de Lespinasse, place de l'Occitanie (31150),
- Sur le site internet suivant :
 
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. 
 
Les observations éventuelles pourront être : 
  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Lespinasse et du siège de Toulouse Métropole précités,
  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la Commune de Lespinasse ou au Président de Toulouse Métropole, précitées, qui les joindront au registre, ou au commissaire enquêteur, à la Mairie de Lespinasse, place de l'Occitanie (31150).
  • soit par voie électronique à l'adresse mail suivante : OPERATIONFONCIERECUGT.courrier@mairie-toulouse.fr 
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Patrick LAZARO qui assurera les permanences suivantes, à la Mairie de Lespinasse, place de l'Occitanie (31150):
    -  mercredi 26 juin 2019 de 9h à 12h,
    -  jeudi 04 juillet 2019 de 14h à 17h.

Lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
      
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l'Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
 

Décisions adoptées à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
 

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