« Retour

Enquete publique en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Metropolitain des rues Orpellières et Kleber Haedens

Enquêtes publiques Enquete publique en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Metropolitain des rues Orpellières et Kleber Haedens
Une enquête publique est ouverte, sur le territoire de la commune de Toulouse, en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain des rues Orpellières et Kleber Haedens.

Durée de l'enquête

L'enquête publique se déroulera pendant 17 jours entiers et consécutifs du lundi 24 juin 2019 au mercredi 10 juillet 2019 inclus. 
 

Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations 

Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête : 
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. 
 
Les observations éventuelles pourront être : 
  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de quartier de Lalande et du siège de Toulouse Métropole précités,
  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la Commune de Toulouse ou au Président de Toulouse Métropole, précitées, qui les joindront au registre, ou au commissaire enquêteur, à la Mairie de quartier de Lalande, 3 place Paul Riché 31200 Toulouse.
  • soit par voie électronique à l'adresse mail suivante : OPERATIONFONCIERECUGT.courrier@mairie-toulouse.fr 
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Patrick LAZARO qui assurera les permanences suivantes, à la Mairie de quartier de Lalande, 3 place Paul Riché 31200 Toulouse:
    -  mardi 25 juin 2019 de 9h à 12h,
    -  mercredi 03 juillet 2019 de 14h à 17h.

Lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
      
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l'Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Décisions adoptées à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
 
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
 

Partager la page