Tournefeuille : enquête publique lotissement "Le Clos du Médoc"

Une enquête publique est ouverte du 6 septembre au 22 septembre 2021 inclus, sur le territoire de la commune de Tournefeuille en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain d’une partie de la rue du Médoc et de la rue du Clos du Médoc desservant le lotissement « Le Clos du Médoc »

Durée de l’enquête

L’enquête se déroulera pendant 17 jours, du lundi 6 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021 inclus.   

Où consulter le dossier ?

Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête : 

  • au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc - 31505 Toulouse
  • à la Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille,
  • en bas de cette page                                           

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. 

Comment adresser une observation ?

Les observations éventuelles pourront être : 

  • soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Tournefeuille et du siège de Toulouse Métropole,
  • soit adressées par écrit, pendant la même période, au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Mairie de Tournefeuille, Place de la Mairie, 31170 Tournefeuille
  • soit à l'adresse mail suivante : habitat.operations.foncieres@toulouse-metropole.fr
  • soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Patrick LAZARO qui assurera dans le bureau du Maire de quartier, 2 rue Sentenac, 31300 Toulouse, une permanence le mercredi 8 septembre 2021 de 8h30 à 12h.

Où consulter le rapport à l'issue de l'enquête ?

À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex

Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition.

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Documents utiles

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