Enquêtes publiques pour l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry - Quartier Montaudran à Toulouse
Des enquêtes publique et parcellaire se sont déroulées du 28 novembre au 20 décembre 2019, sur le territoire de la commune de Toulouse, en vue de l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry dans le quartier de Montaudran.
Objet des enquêtes
Deux enquêtes étaient conjointement ouvertes du 28 novembre au 20 décembre 2019 sur :
- l’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry sur la commune de Toulouse
- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés
Information des propriétaires
Il est signalé, en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l’expropriation, qu’en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés, autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 du code de l’expropriation, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Où consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ?
A l'issue de l'enquête, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture de Haute-Garonne et dans les mairie de quartier de l’Ormeau et du Pont des Demoiselles à Toulouse ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole, où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique - 1 place Saint Etienne- 31038 Toulouse Cedex 9.
Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne: www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteliaisonherbettes
Et ensuite ?
A l'issue des enquêtes, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur l'utilité publique de l'opération et la cessibilité, au profit de l'expropriant, des parcelles nécessaires à sa réalisation.
Documents utiles
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