Saut au contenu

Ouvrir une session
Toulouse Métropole
  • La Métropole
  • Missions
  • Je participe
  • Projets
  • Accueil>
  • Je participe>
  • Enquêtes publiques>
  • Lire>
  • Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la rue des Coquelicots, de l’impasse des Pétunias et d’une partie de la rue des Pervenches à L'Union

Je participe

  • Rencontres
  • Concertations
  • Enquêtes publiques
  • Appels à projets
  • S'informer
  • Contactez-nous
 

Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la rue des Coquelicots, de l’impasse des Pétunias et d’une partie de la rue des Pervenches à L'Union

Une enquête publique était ouverte, du 2 au 18 décembre 2019 sur le territoire de la commune de l’Union, en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la rue des Coquelicots, de l’impasse des Pétunias et d’une partie de la rue des Pervenches (Lotissement Loubers).

Durée de l’enquête

L’enquête se déroulait pendant 17 jours, du lundi 2 décembre au mercredi 18 décembre 2019 inclus.             


Où consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ?

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.


Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

 

Documents utiles

A télécharger en format pdf

  • La délibération du 26 septembre 2019
  • Le dossier technique
  • L’arrêté d’ouverture d’enquête publique du 7 novembre 2019
  • Courrier liquidation judiciaire Lou Bers
  • L’avis au public 
  • Les plans


 


Faire une impression Gazouiller sur Twitter
Partager sur Facebook

Newsletter

Restez informé de l'actualité de
Toulouse Métropole en vous abonnant
Champ de saisie de l'e-mail

  • La métropole

  • Missions

  • Je participe

  • Projets


  • Contact

  • Toulouse Métropole
    6 rue René Leduc
    BP 35821
    31505 Toulouse Cedex 5

  • Tél. : 05 81 91 72 00
    Nous contacter


  • Suivez-nous

  • Espace presse


  • Crédits
  • Mentions légales
  • Accessibilité : non conforme
  • Données personnelles
  • Gérer mes cookies