Création d’une voie verte le long du canal de Saint-Martory (communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane)

Une enquête publique était ouverte du 25 novembre au 18 décembre 2019 concernant le projet de création d’une voie verte le long du canal Saint-Martory qui vise à favoriser les modes de déplacements doux. 

Durée de l'enquête

L’enquête publique s'est déroulée du lundi 25 novembre au mercredi 18 décembre 2019 inclus.

Objet

Deux enquêtes étaient conjointement ouvertes sur :

  • l'utilité publique des travaux nécessaires à la création d’une voie verte le long du canal de Saint-Martory sur les communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane,

  • la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Information des propriétaires

Il est signalé, en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l’expropriation, qu’en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés, autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 du code de l’expropriation, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

 

Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, dans les mairies de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole où le public pourra en prendre connaissance.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique – 1 place Saint Etienne – 31038 Toulouse cedex 9.

Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/enquetevoievertecanalsaintmartory

Et ensuite ?

A l’issue des enquêtes, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur l’utilité publique de l’opération et la cessibilité, au profit de l’expropriant, des parcelles nécessaires à sa réalisation.

 

 

Enquêtes publiques pour l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry - Quartier Montaudran à Toulouse

Des enquêtes publique et parcellaire se sont déroulées du 28 novembre au 20 décembre 2019, sur le territoire de la commune de Toulouse, en vue de l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry dans le quartier de Montaudran.

Objet des enquêtes

Deux enquêtes étaient conjointement ouvertes du 28 novembre au 20 décembre 2019 sur :

  • l’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la ZAC Saint-Exupéry sur la commune de Toulouse
  • la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés

Information des propriétaires

Il est signalé, en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l’expropriation, qu’en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés, autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 du code de l’expropriation, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Où consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ?

A l'issue de l'enquête, une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture de Haute-Garonne et dans les mairie de quartier de l’Ormeau et du Pont des Demoiselles à Toulouse ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole, où le public pourra en prendre connaissance.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique - 1 place Saint Etienne- 31038 Toulouse Cedex 9.

Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne: www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteliaisonherbettes

Et ensuite ?

A l'issue des enquêtes, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur l'utilité publique de l'opération et la cessibilité, au profit de l'expropriant, des parcelles nécessaires à sa réalisation.

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Enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain des rues de l’Aubépine et des Eglantines à Castelginest

Une enquête publique était ouverte du 2 au 18 décembre 2019 à Castelginest, en vue du transfert d'office dans le domaine public métropolitain des rues de l’Aubépine et des Eglantines (lotissement les Paradisiers).

Durée de l’enquête

L’enquête s'est déroulée pendant 17 jours, du lundi 2 décembre au mercredi 18 décembre 2019 inclus.             

Où consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ?

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

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