Durée de l’enquête

L’enquête s'est déroulée pendant 16 jours, du mardi 19 novembre au mercredi 4 décembre 2019 inclus.             

Consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Documents utiles

• Délibération du 13 juin 2019
• Dossier technique
• Arrêté du 18 octobre 2019
• L’avis au public
• Plans

Durée de l’enquête

L’enquête s'est déroulée pendant 16 jours, du lundi 18 novembre au mardi 3 décembre 2019 inclus.             

Rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Documents utiles

• Délibération du 13 juin 2019
• Dossier technique
• Arrêté du 18 octobre 2019
• L’avis au public
• Plans
   

Durée de l’enquête

L’enquête se déroule pendant 17 jours, du lundi 2 décembre au mercredi 18 décembre 2019 inclus.             

Où consulter le dossier d'enquête ?

Le dossier d'enquête publique reste déposé, pendant toute la durée de l'enquête : 

• au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse
• à la mairie de Castelginest, Grande Place du Général de Gaulle, 31780 Castelginest
• sur cette page

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. 

Comment présenter des observations ?

Les observations éventuelles peuvent être : 

• soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Castelginest et du siège de Toulouse Métropole précités,
• soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la commune de Castelginest ou au Président de Toulouse Métropole, précités qui les joindront au registre, ou au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Mairie de Castelginest, Grande Place du Général de Gaulle, 31780 Castelginest,
• soit à l'adresse mail suivante : habitat.operations.foncieres@toulouse-metropole.fr
• soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Patrick LAZARO, qui sera présent le mercredi 11 décembre 2019, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Castelginest, Grande Place du Général de Gaulle, 31780 Castelginest.

Où consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ?

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Et ensuite ?

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. 

Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.

Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.