Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat
Le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021. Les procédures d’évolution du PLUi-H qui étaient en cours à ces dates, modification simplifiée et modification n°1 sont par conséquent annulées. La concertation associée à la modification 1 est également clôturée.
Actualité
L’annulation du PLUi-H par le Tribunal Administratif de Toulouse a entraîné la disparition de son volet Habitat, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans retour envisageable à l’ancien Programme Local de l’Habitat (PLH).
Dans l’attente de l’élaboration du nouveau PLUi-H, la Métropole a voté, lors du Conseil du 14 octobre 2021, un pacte métropolitain pour l’habitat. Il confirme le maintien de l’objectif de production de 7 000 logements par an à l’échelle métropolitaine et le taux de 35 % minimum de logements locatifs sociaux.
Des questions concernant l’annulation du PLUi-H ?
Attention : les procédures de Mises en Compatibilité du PLUi-H approuvées depuis 2019 restent applicables.
Les POS et les PLU communaux en vigueur avant l’approbation du PLUi-H sont applicables depuis le 20 mai 2021 et servent de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme.
> Consulter le PLU ou le POS de votre commune redevenu applicable
Contacts utiles
- Pour toute question concernant la consultation des documents d’urbanisme et des évolutions à venir : contactez la direction de l'Urbanisme - Service Planification Urbaine de Toulouse Métropole
Courriel : PLUI-H@toulouse-metropole.fr - Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur la commune de Toulouse : contactez le Domaine des autorisations d'urbanisme : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr
Tél : 05 62 27 61 61 - Pour toute question concernant les droits à construire d'une parcelle sur les autres communes : contactez l'accueil de la Mairie concernée.