Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Le RLPi encadre les dispositifs de publicité, d'enseignes et de préenseignes du point de vue de leurs conditions d'implantation et de format.

Mis à jour le 25 avril 2019

Toulouse Métropole a engagé l'élaboration d'un RLPi par délibération du 9 avril 2015 sur l'ensemble de son territoire.
Le RLPi ajuste la réglementation nationale de la publicité et des enseignes  aux enjeux locaux et aux spécificités des 37 communes de la Métropole. Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d'une part, et le droit à l'expression et à la diffusion d'informations d'autre part.

Aux termes de quatre années d'études et de travail collaboratif et concerté, le RLPi a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole le 11 avril 2019.
Ce document  s'applique sur le territoire des 37 communes de la Métropole et se substitue aux 26 règlements de publicité communaux. Il deviendra opposable à l'issue de l'accomplissement des mesures de publicité.

Les dispositions du RLPi seront d'application immédiate pour les nouveaux dispositifs.
Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposeront d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :

  • 2 ans pour les dispositifs publicitaires
  • 6 ans pour les enseignes 

L'instruction des demandes d'autorisations et déclarations préalables à l'installation des dispositifs est assurée, comme aujourd'hui, par la commune concernée.

Consulter les documents du RLPi approuvé 
par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019

Document exécutoire au 29 avril 2019

Rappel des principales étapes de la procédure

Cinq grandes étapes ont jalonné la procédure d'élaboration du RLPi  jusqu'à son approbation par le Conseil de la Métropole le 11 avril 2019 :

2015. Prescription de l'élaboration du RLPi
Délibération du Conseil de la Métropole, en date du 9 avril qui prescrit l'élaboration du RLPi et ouvre la concertation.

2016. Les orientations du RLPi
Débat des orientations du RLPi  dans les 37 conseils municipaux puis en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre

2017. Clôture de la concertation le 31 mai.  Bilan de la concertation et arrêt du projet RLPi

2018. Enquête publique du 28 mai au 28 juin
La commission d'enquête a rendu son rapport le 17 octobre complété d'une 2e partie le 12 novembre

2019. Approbation du RLPi par délibération du Conseil de le la Métropole en date du 11 avril.

Quels sont les principaux objectifs du RLPi de la métropole toulousaine ?

  • Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle
  • Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale
  • Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer
  • Intégrer les exigences environnementales du Grenelle II et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.
Le RLPi répond à un double défi :
  • Limiter l'impact visuel des dispositifs publicitaires pour préserver et améliorer la qualité du cadre de vie, des paysages et du patrimoine.
  • Soutenir l'attractivité économique de la Métropole en renforçant la lisibilité des entrées de villes et des zones d'activités économiques et commerciales.

Quels documents contient le RLPi ?

  • Les pièces relatives à la procédure d'élaboration du RLPi (Délibérations du Conseil de la Métropole, avis d'ouverture d'enquête...)
  • Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire de la Métropole, les objectifs et orientations du RLPi, ainsi que l'explication des choix retenus pour le projet.
  • Un règlement écrit définissant pour chaque zone identifiée dans le plan de zonage, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, enseignes et préenseignes
  • Le plan de zonage qui a pour objet de localiser les zones dans lesquelles des dispositions spécifiques ont été instituées.
  • Des annexes constituées, notamment des  arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération, de la carte de la zone agglomérée, des plans de zonage communaux, des tableaux de synthèse du règlement...)

Avec qui s'est construit le projet de RLPi ?

  • Les 37 communes
  • Les Personnes Publiques Associées (PPA) : L'Etat, Chambre du commerce et de l'Industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat, Conseil Départemental, Conseil Régional…
  • Les acteurs concernés par la démarche : Les représentants socio-professionnels de la publicité, des enseignes, des commerçants, des associations agréées de protection de l'environnement
  • Le public : habitants, citoyens, usagers

Comment s'est déroulée la concertation ?

Afin d'associer les habitants, les associations et plus généralement toute personne intéressée, Toulouse Métropole a organisé une concertation pendant toute la durée d'élaboration de ce projet du  9 avril 2015 au 31 mai 2017. 

Deux réunions publiques  et 3 ateliers avec les professionnels et les associations ont été organisés aux étapes clés du projet. Ces événements ont été complétés par la mise à disposition de trois cahiers de concertation, de panneaux d'expositions et par la tenue de registres de concertation papiers dans les 37 communes et à la Métropole. Le public a pu également s'informer et  s'exprimer sur le site Internet de Toulouse Métropole.
 

La concertation s'est clôturée le 31 mai 2017. Un bilan de la concertation a été établi. Il retrace le processus de concertation mis en place dans le cadre de l'élaboration du RLPi et tire les enseignements de cette participation.
Ce bilan a été arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 .

L'enquête publique du projet de RLPi

Le projet de RLPi a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018.
 
Le public a pu consulter le dossier d'enquête publique composé, notamment, du projet de RLPi arrêté, de  tous les avis émis sur le projet, du bilan de la concertation… Ce dossier était mis à la disposition du public en version papier au siège de Toulouse Métropole, et dans 11 communes de la Métropole ainsi qu'en version informatique sur le site de Toulouse Métropole. Le public a pu consigner ses observations, notamment sur des registres papiers dans les lieux précités et sur un registre dématérialisé accessible via le site internet de Toulouse Métropole.
Le public a pu rencontrer les membres de la commission d'enquête à l'occasion des nombreuses permanences qui se sont tenues.
 

La commission d'enquête a rendu son rapport le 17 octobre 2018 complété d'une 2e partie le 12 novembre 2018

La commission d'enquête a rendu un avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations :
  • Corriger les erreurs matérielles signalées,
  • Respecter les propositions faites par Toulouse Métropole dans le cadre de son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête.

 

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