Afin de favoriser le maintien des activités et le développement économique, la création d'emplois et l'insertion professionnelle, des mesures particulières permettent aux entreprises existantes et à celles qui s'implanteront, de pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Six conditions

Pour bénéficier du dispositif de la Zone France Urbaine - territoires entrepreneurs, une entreprise doit respecter 6 conditions importantes :

> L'implantation matérielle : l'activité de l'entreprise doit être réelle sur la ZFU - territoires entrepreneurs puisque le but du dispositif est de redynamiser par l'économie, des quartiers fragilisés. Les "boites aux lettres", domiciliations sans bureau et personne physique sont proscrites du dispositif. La société doit avoir une implantation matérielle dans le périmètre de la Zone Franche (bureau d'études ou de conseil, cabinet, commerce, atelier…) et comporter en son sein les moyens lui permettant de réaliser la partie administrative de son activité (branchement eau, électricité, télécom, ordinateur…). En somme, il s'agit de m² au sol loués ou achetés.

> Les éléments d'exploitation : l'activité doit présenter une réalité économique et être matérialisée par l'existence des éléments d'exploitation et la présence d'au moins un salarié équivalent à un temps plein dans les locaux de la société. Cela peut être le dirigeant ou dans le cas de profession non sédentaire, d'un employé. Les éléments d'exploitation sont, par exemple, des locaux pour recevoir la clientèle, pour réparer des véhicules, charger ou entreposer des marchandises, des vestiaires (…) ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective.

> Le nombre de salarié : l'entreprise doit avoir moins de 50 salariés pour conserver le dispositif ZFU - territoires entrepreneurs.

> La date : pour entrer dans le dispositif ZFU - territoires entrepreneurs, une entreprise doit s'être implantée avant le 31 décembre 2022.

> Ne pas dépasser un chiffre d'affaires ou de bilan de 10M€ H.T.

> Ne pas détenir un capital directement ou indirectement ou des droits de vote supérieur à 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50M€ H.T ou de bilan de 43M€ H.T.

L'exonération est applicable quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et de construction-vente.

Une condition supplémentaire pour les activités non sédentaires

Les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis….), matériellement implantées dans la zone, peuvent bénéficier des exonérations si elles respectent en plus, l'une des deux conditions suivantes :

• soit l'entreprise emploie au moins un salarié sédentaire à temps complet ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité.
• soit elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU- territoire entrepreneur.

La clause d'embauche locale

Une fois que l'entreprise rassemble tous ces éléments, il est important de noter que le maintien des exonérations est soumis au respect de la clause d'embauche locale.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 subordonne l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent à compter du ^1er janvier 2015 à une clause d'embauche locale.

Ainsi, ces entreprises doivent respecter une des deux conditions suivantes :

• le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d'au moins 12 mois et résidant dans une ZFU - territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, est égal au moins à la moitié du total des salariés,
• le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence, est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer.

La liste des locaux disponibles

L'espace ZFU a constitué une liste des locaux disponibles dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine – territoires entrepreneurs. Elle est mise à jour une fois par mois et diffusée à toutes les entreprises prospectes et implantées. Ce document est disponible sur demande.